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Que faire en cas d’agression ?

jeudi 2 février 2017

Nous sommes parfois contactés par des enseignants, victimes d’agressions, verbales ou physiques, sur leur lieu de travail. En plus de ne pas être acceptable, il est urgent de ne pas rester isolé.

Mode d’emploi (Démarches à suivre, documents à télécharger).

Ce que dit la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Ainsi, tous les fonctionnaires de 1er et 2nd degrés titulaires ou stagiaires, les vacataires, les contractuels et les assistants d’éducation bénéficient d’une protection statutaire accordée par le recteur soit pour agressions physiques et verbales, menaces, insultes, diffamations et voies de fait, soit pour dégradations des biens.

Les démarches pour le fonctionnaire afin de signaler une agression sont les suivantes : (Voir document synthétique syndical)

1. Porter plainte (et non pas déposer une main courante) auprès d’un officier de police judiciaire de la compétence du lieu de travail, pour "outrage à personne en charge d’une mission de service public dans une école".

2. Informer le plus rapidement possible, par écrit, son IEN ou le chef d’établissement

3. Demander la protection statutaire.

4. Faire établir un certificat médical initial.

5. Remplir la déclaration d’accident de service.

6. Envoyer la demande de protection statutaire, la plainte, le certificat médical initial et la déclaration d’accident de service (2 exemplaires) au recteur, par voie hiérarchique.

7. Contacter et faire copie des documents au secrétariat du CHSCT de la Drôme : chsctd-sec-26@ac-grenoble.fr / 06 21 68 15 39

Dans les écoles, cette procédure peut ne pas transiter par le directeur, même s’il est essentiel qu’une réflexion au sein de l’équipe soit engagée.

Ce que le fonctionnaire est en droit d’attendre de l’administration :

- Le recteur, lorsqu’il a établi un lien avec le service du fonctionnaire, saisit par écrit le procureur de la République en lui demandant d’engager une procédure judiciaire contre l’auteur de l’agression ou contre X, propose à l’agent une liste d’avocats ayant conclu un partenariat avec le rectorat, notamment pour le montant des honoraires et les modalités de la défense. De plus, il informe par écrit le collègue concerné de la procédure à suivre.

- L’inspecteur de circonscription ou le chef d’établissement doit réagir très vite en prenant les mesures nécessaires à la mise en sécurité du fonctionnaire. Il lui appartient également de prendre contact avec la famille s’il s’agit d’un élève et de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de l’élève coupable (excuses du coupable, convocation de la famille, mise en œuvre d’un contrat moral avec l’élève, procédure disciplinaire à son encontre...), procédure désormais obligatoire dans certains cas (lors de la saisine de l’autorité judiciaire, voir l’article R 421-10 du code de l’éducation) . S’il s’agit d’un adulte (parents d’un élève, autres majeurs), il doit se donner les moyens de le convoquer pour l’informer des conséquences de son acte.

Comme le précise le recteur dans sa note du 10 septembre 2013, « La protection statutaire n’est pas non plus exclusive de la constitution d’un dossier d’accident de service de l’agent en cas d’agression. ». Ainsi, les collègues concernés devront saisir le service adéquat s’ils se pensent victime d’un accident de service.

Il ajoute que « Le service juridique de l’académie situé au rectorat, chargé de suivre ces dossiers, reste à votre service pour toutes précisions supplémentaires".

Le but de la démarche est pluriel :

- faire remonter au niveau académique tous les incidents et les agressions dont on peut être victime ;
- se sentir soutenu par sa hiérarchie et faire accepter par celle-ci les difficultés croissantes de notre métier ;
- faire valoir ses droits et le respect auquel on peut prétendre dans l’exercice de ses fonctions.

Le SNUipp-FSU 26 reste bien sûr à la disposition des enseignants pour les accompagner dans leurs démarches.

Voir en ligne : Code pénal - Article 433-5

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