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Rythmes scolaires : projet de décret

jeudi 1er juin 2017

Le projet de décret sur les rythmes scolaires est sur la table. Il sera soumis aux organisation syndicale au Conseil Supérieur de l’Education (CSE) du 8 juin 2017 pour une parution en suivant. C’est dans ce calendrier très serré que le SNUipp-FSU vous propose ses premières analyses.

La nouveauté du projet de décret modifiant le code de l’éducation est la possibilité d’un retour à 4 jours de classe. Il serait désormais possible de déroger au décret Peillon qui cadrait la semaine scolaire avec 9 demi-journées s’organisant obligatoirement sur 5 matinées. Pour rappel, le décret Hamon permettait déjà un cadre de 8 demi-journées mais en conservant 5 matinées dont le mercredi matin.
 
Les modalités de modification de la semaine scolaire restent identiques. Une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école doit être adressée à l’IA-DASEN qui pourra autoriser la modification.
 
Les PEDT ne sont pas obligatoires pour passer aux 4 jours sur 36 semaines.
Ils restent obligatoires pour :
- déroger au cadre strict du “décret Peillon” avec des journées dépassant les 5h30 ou le choix du samedi matin à la place du mercredi matin ;
- déroger aux 9 demi-journées en organisant la semaine en 8 demi-journées sur 5 matinées (“décret Hamon”) ;
- passer aux 4 jours avec des semaines inférieures à 24h et un rattrapage sur les vacances.
 
Cette nouvelle possibilité de dérogation dès la rentrée 2017 resterait soumise au bon vouloir des maires même si elle prévoit toujours une demande conjointe d’au moins un conseil d’école et de la commune.  Il y a fort à parier que ce qui primera dans la décision des communes sera l’aspect financier et non l’intérêt du service public et de ses personnels.

Pour le SNUipp-FSU, l’organisation d’une semaine scolaire cohérente à l’échelle d’un territoire sur 4 jours ou 4 jours et demi, doit prendre en compte l’avis des enseignants et des conseils d’école. Quant aux autorités de l’éducation nationale, elles doivent assurer réellement leur rôle de régulateur.
 
Vous trouverez ci-dessous les articles du code de l’éducation sur l’organisation de la semaine scolaire avec les modifications envisagées par le projet de décret de notre nouveau ministre de l’éducation nationale : M. Blanquer.

Rouge : suppression
vert : ajout
 
Article D521-10

La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées.
Les heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.
La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.
L’organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l’article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ni modifiée leur répartition.
Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d’activités pédagogiques complémentaires dans les conditions fixées par l’article D.521-13.

Article D521-11

Le conseil d’école intéressé ou la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d’organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l’éducation nationale, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie arrête l’organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d’organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunal intéressé. Cet avis est réputé acquis en l’absence de notification au directeur académique des services de l’éducation nationale d’un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.

 
Article D521-12

I. Lorsqu’il arrête l’organisation de la semaine scolaire d’une école, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s’assure de la compatibilité de cette organisation avec l’intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551-1 du code de l’éducation. Il s’assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l’exercice de la liberté de l’instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l’article L. 141-2.

II. Saisi d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant par délégation du recteur d’académie, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire définie par l’article D. 521-10, lorsqu’elles sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.

Ces adaptations peuvent prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :

1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 521-10 lorsque l’organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ;

2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article D. 521-10, sous réserve qu’elles n’aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni d’organiser les heures d’enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d’augmenter sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent s’accompagner d’une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l’article D. 521-2, accordée par le recteur d’académie.

Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu’elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires, les adaptations prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.

Avant d’accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l’éducation nationale s’assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école, et lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l’organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d’apprentissage et qu’elle prend en compte la globalité du temps de l’enfant.

Lorsqu’il autorise une adaptation à l’organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut décider qu’elle s’applique dans toutes les écoles de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur.

III. Avant de prendre sa décision, le directeur académique des services de l’éducation nationale consulte, dans les formes prévues par les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l’éducation, la collectivité territoriale compétente en matière d’organisation et de financement des transports scolaires ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains.
La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.

Les décisions prises par le directeur académique des services de l’éducation nationale pour fixer les heures d’entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l’article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l’éducation nationale.
 

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