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Droit à la retraite : comment être en catégorie "active" ?

lundi 13 mai 2019

Qui est « actif » ?

Les instituteurs intégrés avant le 1er juillet 2011, dans le corps des professeurs des écoles, avec au moins 15 ans de service effectifs en tant qu’instituteurs, sont classés en catégorie dite « active ». Depuis cette date, la durée de service exigée en tant qu’instituteur est progressivement portée à 17 ans. Les natifs de 1960 et après pourront partir en retraite à partir de 57 ans.

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retraite_service_actif

Instituteur ou PE ayant 15 ans en services actifs né après le 1er janvier 1956

Pour ces enseignants qui conservent le bénéfice du classement en service actif, l’année de référence à prendre en compte pour déterminer leur taux de décote et le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une pension au taux maximum est l’année d’ouverture des droits, c’est-à-dire l’année où le départ est possible.

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service_actif_instituteur_15ans

Exemples :
Anne est née le 21 mars 1959. Age d’ouverture des droits à 56 ans et 4 mois en 2015. Cette année-là il sera exigé 166 trimestres pour une pension complète. Le taux de décote sera de 1,25% par trimestre manquant. Elle s’annulera soit à la limite d’âge (60 ans 1 mois), soit si le nombre de trimestres exigé - tous régimes confondus - est atteint (166).


PE n’ayant pas 15 ans en services actifs d’instituteur

Pour ces collègues classés en catégorie sédentaire, le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une pension au taux maximum est fixé à l’âge de 60 ans, même si l’âge légal de départ est fixé à une date ultérieure. En revanche, le taux de décote retenu est celui de l’année de référence, prenant en compte la date d’ouverture des droits résultant de la nouvelle loi.

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service_actif_instituteur_pas_15ans

* cette projection se définira par décret 4 ans avant l’année des 60 ans et peut donc changer.

Exemples :

  • Paul a été instituteur pendant plus de 15 ans avant de devenir PE. Il est né en 1954. L’âge d’ouverture de ses droits est 2009, année de ses 55 ans. Pour 2009, il faut 161 trimestres pour une pension complète. La décote est de 0,5% par trimestre manquant et s’annule, soit à la limite d’âge (57 ans et 4 mois), soit si le nombre de 161 trimestres est atteint.
  • Laurence, professeure des écoles, n’a pas les 15 ans de services actifs. Elle est née le 12 février 1954. Elle ne pourra pas partir avant le 01/09/2015, date à laquelle est remplira la condition d’âge (elle aura plus de 61 ans et 7 mois). Si elle décide de partir à cette date alors qu’elle totalise 154 trimestres de durée d’assurance tous régimes, il lui manquera 11 trimestres pour remplir la condition de durée d’assurance (165 - 154). Il lui manquera 17 trimestres pour atteindre l’âge où s’annule la décote (le 12/06/2019 : date où elle aura 65 ans et 4 mois).
    En retenant le plus petit nombre de trimestres manquants, elle partirait avec une décote de 13,75% (11 x 1,25%).
  • Sylvie, professeure des écoles totalisant 15 ans de services actifs est née le 10/05/1957. Elle ne pourra pas partir avant le 01/09/2013, date à laquelle elle remplit la condition d’âge (55 ans et 9 mois). L’année de référence sera pour elle 2013. Si elle totalise à la date du départ 152 trimestres de durée d’assurance « tous régimes », il lui manquera 12 trimestres pour remplir la condition de durée d’assurance (164-152).
    Sa décote s’annulant à 59 ans (âge pivot), c’est-à-dire à la date du 10/05/2016, il lui manquera 12 trimestres pour atteindre cette limite d’âge. Le taux de décote sera de 1% par trimestre manquant. Si elle liquide sa pension au 01/09/2013, celle-ci sera donc minorée de 12% (12 x 1%).
  • Marie, professeure des écoles, a été recrutée en 1992, à l’âge de 26 ans.
    Elle décide de partir en 2028, l’année de l’ouverture des droits. Elle totalise 8 trimestres de cotisation au régime général, 144 trimestres de durée de service à temps plein et bénéficie de 4 trimestres de majoration de durée d’assurance pour ses enfants nés après le 01/01/2004, soit 166 trimestres. Elle peut partir sans décote si la durée d’assurance reste fixée à 166 trimestres en 2028.
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