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Déclaration d’intention de grève : qui est "hors la loi" ?

Une pratique administrative bien légale ?

mercredi 8 janvier 2020

Au préalable, le SNUipp-FSU 26 rappelle sa consigne de non déclaration d’intention de grève.

Nous avons tous-tes reçus plusieurs mails dans Iprof concernant les grèves de l’année dernière. Le contenu était celui-ci :

« Bonjour,

A l’attention de Mesdames et Messieurs les enseignants,
Je vous demande de bien vouloir prendre connaissance de ce message avec attention et suivre les consignes suivantes :
-  Si vous avez déposé une déclaration d’intention de grève et que vous avez effectivement fait grève, vous n’avez pas de réponse à apporter à ce message.
-  Si vous avez déposé une déclaration d’intention de grève mais que vous avez finalement assuré votre service, vous devez le signaler en répondant à ce message avant le 31/10/2019.
-  Si vous n’avez pas déposé de déclaration d’intention de grève et que vous avez effectivement assuré votre service, veuillez ne pas tenir compte de ce message.

La régularisation devrait intervenir en paye de novembre ou décembre.
Pour votre information, il ne sera pas réalisé plus de deux prélèvements de jours de grèves par mois de paye.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Bien cordialement »

La pratique de l’administration n’est pas conforme. Il faut savoir que la déclaration d’intention de grève ne peut pas servir à celle-ci pour enlever un jour de traitement. Elle devrait organiser une enquête pour le jour de grève et ne pas se satisfaire de la déclaration d’intention. Cela n’est pas légal, comme le rappelle le code de l’éducation.

Art 133-5 du code de l’éducation : « Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4 (SMA : Service Minimum d’Accueil). Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître l’existence est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. » (1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende).

La seule démarche que l’administration doit effectuer auprès de chaque agent est le recensement de tous les collègues non-grévistes.


Quant aux organisations syndicales (OS) qui n’appellent pas à la grève, qui sont les premières à jouer la division, qui sont totalement absentes de toutes les actions menées depuis des semaines contre la réforme des retraites mais aussi contre la casse de la sécurité sociale et du service public, ces organisations syndicales devraient mesurer leurs propos lorsqu’elles donnent des leçons de morale aux autres.

Selon certaines de ces OS, l’absence de déclaration d’intention de certain-es collègues poserait "un problème moral et un risque important d’image pour notre profession". C’est donc ces OS qui n’appellent pas à la grève et font le choix de regarder passivement les autres agir qui font la morale aux collègues qui sont dans l’action. En faisant cela, elles participent de cette propagande ministérielle qui ne manque jamais une occasion pour pointer du doigt les grévistes, tantôt "preneurs d’otages", "voyous", "casseurs", tantôt "pollueurs" ou encore "fainéants"". Voilà que maintenant, ces grévistes manqueraient de morale !

- Certaines de ces OS bien-pensantes oublient donc de dire que la déclaration d’intention de grève, instaurée sous la présidence de l’inestimable Nicolas Sarkozy, vise à limiter l’impact des arrêts de travail volontaires, en d’autres termes à "briser le mouvement de grève". Est-il bien moral que des OS défendent un dispositif qui s’attaque directement au droit de grève, droit, rappelons-le, conquis par nos aïeux dans le sang et les larmes ?

- Ces OS oublient aussi de dire que la modalité de retrait de salaire qui s’appuie sur les déclarations est une modalité parfaitement illégale. Est-il bien moral que des OS soutiennent une Administration d’État qui décide de s’asseoir sur la loi pour s’attaquer au principe constitutionnel de grève ?

- Ces OS oublient également de préciser que non seulement les enseignants du second degré ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration comme des milliers d’enseignants du premier degré, ceux qui ne sont pas en charge de classe le jour de la grève. Est-il bien moral que des OS acceptent cette inégalité de traitement entre les personnels enseignants ?

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