Retour accueil

Vous êtes actuellement : INSTANCES  / CTA 


fontsizedown
fontsizeup

LDG ou l’arbitraire comme nouvelle norme

Groupe de Travail académique LDG prévu le 14 janvier 2020

jeudi 19 décembre 2019

Moins de droits ... plus d’arbitraire et d’erreurs ... Mais AIE CONFIANCE ! Le ministère s’occupe de toi !

LDG : Quesako ?

Ce sont les « lignes directrices de gestion ministérielles » relatives à la mobilité des personnels de l’Education nationale et de la jeunesse. Elles sont les conséquences directes de la loi du 6 août 2019 dite « de transformation de la Fonction Publique » qui prévoit notamment la disparition des CHS-CT et remet en cause les compétences des CAP (Commission Paritaire). Ces LDG sont pluriannuelles et mises en place sur 5 ans mais elles peuvent être revues entre temps si « mises à jour nécessaires ». Les LDG ministérielles sont ensuite déclinées dans les Académies pour un ensemble de corps. Ce GT avait donc pour ordre du jour plus particulier l’étude des lignes directrices relatives à la mobilité des personnels enseignants des premiers et second degrés,d’éducation et des psychologues de l’Education nationale qui doivent être déclinées dans l’Académie.

Concrètement...

– suppression des commissions paritaires nationales et départementales (CAPN et CAPD) sur les questions relatives aux mutations (mouvement inter et intra-départemental, demandes de détachement, réintégrations à partir du 1er janvier2020 ;
– suppression des CAP sur les questions de carrière (avancement, promotion hors-classe, classe exceptionnelle, liste d’aptitude...) à partir de Janvier 2021 ;
– création des CSA (Comité Social administratif) qui naissent de la fusion des comités techniques et des Chsct (pourtant fortement saisis au moment des événements dramatiques récents, le ministère s’empresse de les supprimer).
Au final, plus aucun examen individuel ou collectif préalable ni vérification préalable possible, plus aucun groupe de travail, plus aucun document transmis ni avant ni après les opérations permettant une vérification d’ensemble des élu-es du personnel, seule garantie d’une équité et d’une transparence certaine.

Concrètement bis...

Jusqu’à présent, vos élu-es du SNUipp-FSU, forts de leur expertise et connaissance du terrain, effectuaient un travail conséquent et exhaustif au moment des opérations du mouvement:de vérification des postes vacants, des vœux, barèmes de tous les participant-es au mouvement. Ils participaient activement à tous les GT relatifs au mouvement des personnels (mesures de carte, priorités médicales ou sociales, barèmes, délégations,affectations sur les interim de direction, les postes à exigences particulières ...) ... et apportaient bon nombre de corrections et d’apports légitimes dans ce cadre dans un souci d’équité entre tous les collègues : barèmes, situations individuelles,dossier « égaré » dont nous avions copie ...Vos élu-es du SNUipp-FSU intervenaient aussi pour faire prendre en compte des éléments de barème ou des règles de mouvement plus justes dans la circulaire départementale. Vos élu-es du SNUipp-FSU intervenaient sans relâche pour accompagner les collègues jusqu’au bout du processus, faisant modifier des décisions initiales de l’IA à l’occasion notamment des CAPD ou des groupes de travail. Après ces vérifications rigoureuses, il était possible d’intervenir auprès de l’IA, arguments à l’appui, d’expliquer, de mener un débat contradictoire et de garantir une certaine transparence des opérations pour tous les collègues. Désormais, plus aucun« débat contradictoire »..., plus d’échanges argumentés... des décisions prises par l’administration, seule.Désormais aussi, plus aucun GT en amont ou en aval, plus de documents récapitulatifs des demandes des collègues, d’accès aux barèmes des uns et des autres, plus d’échanges en amont sur les situations individuelles notamment lors de l’étude des demandes de priorité au mouvement... Cela vaut aussi pour les mutations inter-départementales... Les élu-es du SNUipp-FSU contrôlaient l’ensemble des barèmes de tous les participants, faisaient prendre en compte des éléments ou des corrections. Ce le sera aussi pour les promotions, l’accès à la hors-classe etc... L’opacité totale et un risque d’arbitraire sont réels ce dont ne peuvent se satisfaire les élu-es du SNUipp et de la FSU pourtant récemment sortis des urnes en décembre 2018 !
Encore là un « bel » exemple de dialogue social du gouvernement actuel et de l’« Ecole de la confiance » ! Désormais seuls les collègues nous ayant mandatés pourront espérer voir leurs droits défendus !
En d’autres termes, il n’y aura plus d’examen individuel ou collectif préalable mais seulement des recours individuels en cas de contestation. Il faudra désormais contacter systématiquement le SNUipp-FSU et ses élu-es pour toute opération de gestion à laquelle vous participeriez, à commencer cette année par les opérations.

EN EFFET ....

A l’issue de la décision de l’administration, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous devrez formuler un recours gracieux (dans un délai de 2 mois) auprès de l’IA pour demander des explications.Une fois les résultats du mouvement connus, tout-e participant-e qui ne sera pas satisfait,c’est-à-dire tout-e candidat-e qui n’aura pas obtenu son vœu n°1, sera fondé à faire appel aux représentants du SNUipp-FSU pour l’aider dans des démarches de recours auprès de l’administration, le recours étant prévu par la loi.MAIS qu’entend on par « non satisfaction » ? : non obtention de la permutation ; dans le cadre du mouvement inter : maintien sur poste ou affectation forcée hors vœu saisi(sachant que le « tristement célèbre duo »,« MUG/zone infra départementale », fait partie pour l’administration des vœux « demandés » ...). Attention aussi : un refus de priorité médicale ou de bonification 800 points ou bien encore une erreur de barème qui aurait été décelée tardivement ne peut être un élément déclencheur de recours...Seule la décision finale, à savoir à l’issue des résultats du mouvement intra ou inter peut être prétexte à recours devant l’IA... C’est donc seulement après que la décision de mutation ait été prise que le collègue pourra attaquer l’administration et mandater une organisation syndicale représentative dans ce cadre.Ce sera la seule façon de vérifier la situation...Recours y compris possible devant le Tribunal administratif si le recours gracieux devant l’IA n’aboutit pas...MAIS où va t-on ?!!

Ces recours gracieux devront être adressés par le collègue dans les deux mois de la décision et il devra expressément mandater une organisation syndicale représentative. A savoir courrier à l’IA + COPIE au SNUipp-FSU + courrier mandatant le SNUipp-FSUà intervenir auprès de l’IA pour faire vérifier la situation. Les recours seront traités par les IA en bilatérale (Dsden – élu-e syndical-emandaté-e).

Le SNUipp-FSU fournira des modèles de recours et de mandatement aux collègues.

SAUF QUE ...

...vus les délais devant le TA, le mouvement en question sera passé de longue date... Quant au recours gracieux traité en bilatérale, il n’est visiblement pas question de « refaire » tourner le mouvement en cas d’erreur manifeste : le collègue au mieux seraitrenommé à TP pour l’année sur un autre poste plus « adéquat » avec un éventuel « suivi » au mouvement suivant...
Comble du comble... cynisme et mépris à la fois : aucun élément d’information, pour faciliter les interventions, développer les arguments lors des recours des collègues, ne sera fourni par l’administration ! Il faudra donc croire « sur parole » l’administration. Seules les informations individuelles du collègue seront connues. Aucun élément de comparaison possible.Quel bel exemple de transparence et de dialogue social ! Le collègue connaîtra son barème du mouvement inter qu’il pourra vérifier avec possibilité de le faire rectifier... heureusement... mais c’est tout !! Pas possible par exemple de savoir quel était le barème nécessaire pour avoir le vœu 1 qu’il n’a pas obtenu ; pas possible de connaître le nombre de points nécessaire pour obtenir tel poste...
De même, pour les changements de département, seul le barème de sortie du 26 et celui d’entrée dans le département souhaité sera connu pour situer sa candidature - ce qui n’a guère d’intérêt en l’occurrence, les résultats des demandes étant aussi liés par exemple à l’attractivité du département convoité et restant dépendants de la facilité ou non de quitter son département...

ET CE N’EST PAS FINI ...

Dans le même ordre d’idée, les lignes directrices de gestion valoriseront fortement les postes « spécifiques » (postes à exigences particulières ou postes à profil) : il est préconisé leur multiplication et, « culture de l’entreprise » oblige, il faudra désormais un CV et une lettre de motivation pour postuler avant de passer l’entretien devant le jury ! Le SNUipp-FSU 26 est fortement opposé au foisonnement galopant des postes spécifiques.
Bon nombre d’appels reste sans candidatures et que des relances sont souvent nécessaires ; rajouter une obligation de fournir CV et lettre de motivation risque d’entraîner une désaffection encore plus importante : l’avis de l’IEN + l’entretien devant un jury est largement suffisant. D’autant qu’il arrive bien souvent que l’administration elle-même accepte des candidatures « en-deça » des attendus du poste (absence de Cafipemf, de Cappei, poste « faisant fonction d’ ’IEN ou de CPD « ouvert à tous » ...).

De qui se moque t-on encore une fois ? La culture de l’école n’est pas celle de l’entreprise.

Le SNUipp-FSU 26 toujours présent et aux côtés des collègues et des écoles...

La loi Fonction Publique inscrit pourtant dans son titre premier « Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics »

Personne n’est dupe et c’est bien une volonté de dynamiter les organisations syndicales toujours fortement implantées dans notre corps. Elle livre les fonctionnaires à l’arbitraire d’une hiérarchie qui n’a pas la confiance des enseignants.

"Stratégie et efficacité" : Tout est dit

Le SNUipp-FSU 26 ne se résigne pas pour autant – au contraire ! - et reste déterminé à accompagner au mieux chacun-e en continuant à renseigner au plus juste chacun-e dans sa stratégie, en vérifiant chaque dossier qui lui sera confié, à aiguiller chacun-e dans les méandres administratifs pour faire respecter ses droits et l’équité de traitement. Le SNUipp-FSU 26 n’hésitera pas non plus à dénoncer les dérives et manque de transparence.

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

Visiteurs connectés : 17


SNUipp-FSU de la Drôme - Maison des syndicats - 17, rue Georges Bizet - 26000 VALENCE

Tél : 04 75 56 77 77 / mail : snu26@snuipp.fr
Mentions Légales


Agrandir le plan