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Compte rendu du CHSCT du 7 juillet 2020

mardi 14 juillet 2020

Le mardi 07 juillet s’est tenue, à la demande des organisations syndicales, à la DSDEN de la Drôme à Valence la sixième et dernière séance de l’année du CHSCT. Cette séance s’est déroulée en présentiel, également à la demande des organisations syndicales, contrairement aux trois précédentes qui avaient eu lieu en visioconférence.

Le nouveau directeur académique de la Drôme présidait cette séance.


Déclaration liminaire intersyndicale


Cette réunion ordinaire du CHSCTSD se tient à la fin d’une période hors norme, particulièrement éprouvante pour l’ensemble des agent.es, une période pour laquelle il nous faudra accorder le temps nécessaire de l’analyse afin d’établir un réel plan de prévention des risques professionnels en cas de crise sanitaire. Cette année scolaire aura tristement révélé l’urgence à donner la priorité aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de l’Education nationale et donc, l’importance particulière des CHSCT. A l’automne, le suicide de notre collègue directrice d’école Christine Renon a bouleversé l’ensemble de la profession. Le chantier concernant la direction d’école promis par le ministère n’a pas eu le temps de rendre ses conclusions qu’une proposition de loi a été déposée et mise en débat. Elle ne répondra ni aux attentes des directrices et directeurs ni aux questions soulevées par le mal-être exprimé par les enseignant.es. En décembre une mobilisation sans précédent s’est organisée pour la défense de notre système de retraite - mobilisation qui n’était pas étrangère aux questions de santé, de conditions de travail et de soutenabilité de nos métiers, passé un certain âge. Au-delà de la pénibilité, les agent-es ont en fait exprimé dans l’absence de reconnaissance salariale, le manque cruel de reconnaissance sociale, facteur de souffrance. Dès le mois de février, l’ensemble de la société a été percutée par l’arrivée de la pandémie de covid-19. L’acharnement à rendre le service public de santé rentable, au mépris de l’intérêt collectif, a finalement obligé le gouvernement à adopter la seule solution possible face à l’impréparation et à l’anticipation des risques sanitaires, à savoir le confinement total de la population pour éviter la catastrophe. Au sein de notre ministère, la fermeture des écoles a été décidée du jour au lendemain. Alors que les agent-es ont porté à bout de bras le système éducatif durant toute la période, sans moyens et avec un engagement sans faille, le ministre ne leur a offert que défiance, atteintes au sens du métier qui ont entraîné une dégradation sans pareille des conditions de travail, mais également de la relation de confiance nécessaire entre un ministre et ses agent.es. A l’inverse du simulacre de concertation affiché dans les médias, le ministre doit interroger la gestion de la crise et entendre les retours du terrain de tous les personnels, qui s’expriment dans les instances de dialogue social telles que les CHSCT, pleinement mobilisés dans leur rôle d’alerte et de préconisations tout au long de la crise. On ne peut que condamner la reprise prioritaire des travaux concernant la fusion des instances, qui, à terme, débouchera sur la dissolution des CHSCT au sein d’une nouvelle instance nébuleuse qui ne devrait consacrer qu’une seule réunion annuelle aux questions SSCT. La période que nous traversons a démontré à l’inverse qu’il faut renforcer les prérogatives sur ces sujets. L’activité des CHSCT durant la pandémie a été utile. Le bilan de la crise sanitaire dans l’Education nationale et l’anticipation d’un rebond de l’épidémie est indispensable afin de ne plus placer les personnels dans de telles conditions de travail : les questions de l’organisation et de la charge de travail, les questions de la place et du rôle de la médecine de prévention, la question des équipements de protection adaptés à chacun des métiers, les questions du bâti scolaire et des sanitaires que l’on porte dans cette instance depuis des années ... doivent être à nouveau posées et des réponses doivent être apportées en urgence. Qu’en est-il de l’imputabilité au service de la contraction du covid-19 pour les personnels ? Qu’en est-il de la préparation de la rentrée à laquelle il est indispensable que le CHSCT soit associé ? Par ailleurs, la suppression du travail paritaire avec l’apparition de plus en plus pressante des techniques de management dans notre administration, le traitement individuel des carrières, sans règles garantissant l’égalité de traitement est un facteur de dégradation des conditions de travail. Par exemple dans notre département les affections précises des TRS circo n’ont été connues qu’après la fermeture des écoles et établissements. Comment préparer la rentrée sereinement quand il n’est pas possible de prendre contact avec ses futur.es collègues, de préparer en équipe le retour de tous les élèves à la rentrée ?

Il est urgent d’engager un travail afin de mettre en œuvre un réel plan de prévention des RPS : le travail à distance à outrance, la suppression de la frontière entre vie privée et vie professionnelle, les empêchements de travailler ou les exigences de travail inappropriées, l’insatisfaction quasi permanente, les injonctions paradoxales de l’institution, ... doivent être mesurés pour faire cesser ces risques. C’est la condition sine qua non d’un service public de qualité porté par des agent.es en bonne santé. Le temps est venu d’une véritable prise de conscience des risques professionnels et de la mise en œuvre d’une prévention à la hauteur des enjeux de santé au travail. La santé au travail nécessite une réelle volonté politique mais également des moyens et des actes concrets. Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat ne semble pas être un signal allant dans ce sens. Il y a urgence ! et ce n’est pas la première fois que nous le disons !


- Approbations des PV des séances antérieures

Deux procès-verbaux ont été approuvés après que l’Administration ait accepté, pour le premier, de réintégrer les propos du précédent IA-DASEN, malencontreusement oubliés et qui modifiaient l’interprétation que l’on pouvait avoir d’une situation évoquée en séance (PV du 25 juin 2019) et pour le second, d’ajouter une sorte de « droit de réponse » des représentants des personnels concernant une allégation du précédent IA-DASEN qui remettait en cause leur intégrité (PV du 07 novembre 2019).

- Publication des Procès-verbaux et des réponses aux avis

Avis n°1 : Concernant la publication des PV et des réponses aux avis
L’article 77 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique oblige l’administration à porter à la connaissance des agents en fonction dans le ressort d’un CHSCT les projets élaborés et les avis émis par ce comité, « par tout moyen approprié » et « dans un délai d’un mois ». Les représentants des personnels, membres du CHSCTSD de la Drôme demandent que cette disposition légale soit appliquée, avec effet rétroactif.

Les procès-verbaux et les avis ne sont toujours pas portés à la connaissance des personnels alors que c’est une obligation légale de l’employeur. Les représentants des personnels l’ont maintes fois rappelé. Pour exemple, le 24 avril 2014, en CHSCTA, les représentants des personnels avaient présenté un avis dans ce sens ; la réponse de l’administration avait été la suivante : "L’académie de Grenoble travaille donc à développer un site intranet qui sera accessible à l’ensemble des personnels de l’académie. Ce site permettra dans les meilleurs délais de porter les avis à la connaissance de tous les personnels répartis sur l’ensemble du territoire académique"
Ce site existe depuis maintenant quelques années et pourtant on n’y trouve que très rarement les documents susmentionnés. Certains départements de l’académie sont de meilleurs élèves que la DSDEN de la Drôme. Le SNUipp-FSU 26 vous invite à vous connecter sur le PIA et à aller prendre connaissance des documents à votre disposition dans l’intranet à la rubrique sécurité et prévention. Le DASEN a affirmé que la loi serait appliquée. Le SNUipp-FSU 26 en prend note et espère que les actes suivront !

- Les travaux du CHSCTSD 26 en 2019-2020 et perspectives pour 2020-2021

Les visites prévues pour 20-21 n’ont pas pu être menées du fait de la mobilisation d’ampleur contre la réforme des retraites par point et pour cause de crise sanitaire. Elles sont donc reportées à l’année prochaine.

Le CHSCTSD 26 procèdera donc à la visite d’un RASED lors du premier trimestre 20-21, à celle d’un lycée suite à la réforme du baccalauréat lors du deuxième trimestre et à celle de secrétaires de direction lors du troisième trimestre.

Le groupe de travail sur les élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP) est reconduit. Ce GT a pour objectif de permettre un meilleur traitement des situations EBEP par l’identification des acteurs impliqués dans la construction coordonnée des réponses, et de mettre en place un protocole d’accompagnement en fonction des problématiques repérées.

Suite à une formation de l’ARACT dont ont bénéficié, à leur demande, les représentants des personnels, portant sur les indicateurs de prévention, dans l’objectif, notamment, de développer une culture commune de prévention entre employeur et représentants des personnels en CHSCT, un groupe de travail va se mettre en place en 20-21 sur la thématique des professeurs d’EPS (quels outils pour identifier et prévenir les risques liés à ce métier ?).

Les nouveaux membres bénéficieront, comme chaque année, d’une formation initiale de 3 jours.

Une journée de formation continue va être proposée par l’employeur à l’ensemble des membres du CHSCT. Nous n’en connaissons pas le thème à ce jour…

- Bilan des fiches Santé et Sécurité au Travail (SST)

Le Bilan des fiches SST pour 19-20 est le suivant : 115 fiches au total, dont EBEP 49 fiches, Gestion des personnels 19 fiches, Agressions 15 fiches, Bâti 7 fiches, Souffrance au travail 9 fiches, hors classement 16 fiches.
Les RPS représentent 80% des situations remontées avec les fiches SST.
75 fiches ont été remplies par des personnels du premier degré.
14 fiches par des personnels exerçant en collège, et 21 par des personnels exerçant en lycée.
5 fiches proviennent d’agents d’autres services.

Le directeur académique s’est félicité qu’il n’y ait que 115 fiches pour environ 10 000 agents. Effectivement cela montre qu’il y a peu de situations problématiques liées à la sécurité et la santé au travail qui remontent. Est-ce à dire pour autant qu’il n’y a eu que 115 situations SST dans le département sur une année scolaire ? Le SNUipp-FSU 26 a rappelé au directeur académique que bien souvent les personnels n’osent pas remplir une fiche par peur des pressions exercées par leur supérieur.e hiérarchique direct.e et également par méconnaissance de l’existence de ces fiches au regard du peu de communication qui en est fait.

Le management qui se met de plus en plus en place dans notre Administration accepte difficilement ce canal officiel qui devrait permettre de résoudre efficacement et dans l’intérêt de tous les situations de souffrance travail. Pour les « chefs », au nom de l’obligation de résultat, serait-il préférable de plier pour avancer ?

- Moyens des assistantes sociales de la Drôme

Avis n° 2 : Suite aux fiches SST des Assistantes sociales de la Drôme de 2018-19, puis 2019-20. Les membres du CHSCTSD de la Drôme demandent que toutes les assistantes sociales bénéficient de temps d’échanges et d’analyse des pratiques, comme le prévoit la circulaire n° 2017-055 du 22-3-2017 au sujet des missions du service social en faveur des élèves. La formation offerte dans le cadre du PAF ne répond pas aux obligations légales de l’employeur.

Cette situation est malheureusement un bon exemple du peu d’intérêt que montre notre employeur concernant l’amélioration des conditions de travail des personnels. Les assistantes sociales, en référence à la circulaire n° 2017-055 du 22-3-2017 au sujet des missions du service social en faveur des élèves, doivent légalement bénéficier de temps d’échanges et d’analyse des pratiques, cela doit faire partie intégrante de leurs conditions matérielles d’exercice. Les services du rectorat ont tardé à mettre en place cela. Il aura fallu une vingtaine de fiches SST pour accélérer les choses. Lorsque l’employeur propose enfin des temps d’échanges et d’analyse des pratiques, il le fait dans le cadre du PAF, c’est-à-dire qu’il prend cela sur un moyen de formation, qui est basé sur le volontariat, qui est ponctuel et dont le nombre de places ouvertes ne permet pas à tous les personnels concernés de s’inscrire. Ces temps d’échanges et d’analyse des pratiques sont mis en place en dehors des conditions matérielles d’exercices.

On voit là deux aspects importants :
-  L’employeur tarde à mettre en place des dispositions légales et ne le fait que s’il est « rappelé à l’ordre ».
-  Lorsqu’il se conforme à ses obligations, l’employeur le fait à moyens constants et donc bien souvent à minima. L’Etat crée des obligations, mais ne se donne pas les moyens de les mettre en application…

- Surcharge de travail des directeurs-rices

Le SNUipp-FSU 26 a alerté une nouvelle fois le directeur académique sur la charge de travail des directrices.eurs et équipes enseignantes liée à la mise en place des protocoles sanitaires successifs. Le confinement avec le travail à distance a été éprouvant pour beaucoup. Le soutien et la reconnaissance de notre hiérarchie n’ont pas été à la hauteur des enjeux, les belles petites phrases et les quelques compliments de notre Ministre ne suffisent pas.

- Les enseignants référents de scolarité (ERSH)

Les ERSH connaissent une augmentation de la charge de travail administratif. Ils ont de plus en plus de tâches numériques (tableaux excel…).
La mise en place des PIAL va leur donner des tâches supplémentaires. La MDPH ne met pas les moyens nécessaires en œuvre pour qu’ils puissent sereinement remplir leurs missions.
Pour le SNUipp-FSU 26, les ERSH ne peuvent pas se concentrer pleinement sur leur mission fondamentale, c’est-à-dire être des personnes ressources pour le suivi des parcours de formation de tous les élèves en situation de handicap. Le directeur académique affirme que la mise en place des PIAL va permettre cela. Le SNUipp-FSU exprime de sérieux doutes…

- Remboursement des frais de déplacement des personnels AESH

Concernant le remboursement des frais de déplacement des personnels AESH avec la mise en place des PIAL, le directeur académique a affirmé que le principe était acté. La publication et la mise en application de la circulaire académique sur ce sujet est en cours. Le SNUipp-FSU 26 suivra ce dossier avec attention et accompagnera tous les personnels pour qui ce droit ne serait pas reconnu.

- Nouveau décret sur la médecine de prévention

Avis n° 3 : Concernant le Décret 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat. Les membres du CHSCT craignent que le présent décret organise le manque de moyens chroniques en termes de médecine de prévention. Les membres du CHSCT s’inquiètent d’une externalisation possible de la médecine de prévention de l’Education nationale.

La médecine de prévention, parent pauvre dans l’Education nationale, va subir des transformations pour soi-disant répondre à la pénurie des médecins de prévention. Le décret prévoit notamment la possibilité aux professionnels de santé d’effectuer des consultations médicales ou soignantes à distance dans les conditions comparables à celles pratiquées en télémédecines, de renforcer la présence des infirmiers et d’étendre leur domaine de compétence dans le cadre de protocoles écrits, aux visites quinquennales qui deviennent des « visites d’information et de prévention », aux visites intermédiaires, ainsi qu’aux actions sur le milieu professionnel, le renforcement des possibilités de mutualisation des services de médecine de prévention entre les trois versants de la fonction publique pour faire face aux besoins de recrutement de médecins du travail dans certaines régions, d’offrir un fondement juridique qui permettra de sécuriser les expérimentations en cours sur cette question (en clair, procéder à une délégation de service public à un organisme à but non lucratif dont l’objet social couvre la médecine du travail et avec laquelle l’administration ou l’établissement public passe une convention. Il est précisé que cela ne peut se faire qu’après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent qui va être dissout dans les comités techniques à partir de 2022…cherchez l’erreur !!!).

Le SNUipp-FSU 26 qui est le premier à dire que la médecine de prévention doit être améliorée, s’interroge sur le bienfondé des dispositions prises dans ce décret. A l’heure actuelle, lorsque l’État réforme l’administration, ce n’est pas pour améliorer le service rendu, mais pour faire des économies.

Nous n’avons pas pu en savoir plus. Les services de la DSDEN sont en attente des circulaires d’application. Et, le médecin de prévention, présent en séance, interrogé sur ce sujet nous a indiqué que le rectorat lui avait demandé de ne pas communiquer à ce propos ! Quand c’est flou, y’a un loup…


Les membres du CHSCTSD de la Drôme, représentants FSU des personnels, vous souhaitent de bonnes vacances. Reprenez des forces ! Il est plus que jamais nécessaire, pour paraphraser Pierre Bourdieu, d’opposer à la connaissance abstraite et mutilée des technocrates qui nous gouvernent, une connaissance plus respectueuse des femmes, des hommes et des réalités auxquelles ils sont confrontés. Le combat continue !

La première réunion du CHSCTSD 26 est prévue début novembre.

Ludovic SEBILLE

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