Le dispositif sera mis en place dès cette année scolaire. L’indemnité est basée sur l’année civile. Pour 2020, elle sera de 100€ (50 déplacements) et en 2021 de 200€ (100 déplacements).
[rouge]La procédure sera la suivante : il faut envoyer une attestation sur l’honneur à votre gestionnaire en passant sur IPROF "Votre courrier". La mise en paiement ne sera pas effective avant janvier 2021.[/rouge]

Le SNUipp-FSU 26 vous propose son modèle.

Modèle de courrier pour demander le forfait mobilité durable

[rouge]Conditions :[/rouge]

– Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique ou en covoiturage.
– Effectuer, a minima, 100 déplacements (sauf pour l’année 2020 où 50 déplacements suffisent) (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail.
– L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

[rouge]Dispositions pour l’année 2020 :[/rouge]

Pour l’année 2020,
– le montant du « forfait mobilités durables » est de 100 euros pour un nombre minimal de 50 déplacements.
– Les agents·es peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos [1], à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. En clair, un agent ne peut percevoir pour une même période le « forfait mobilités durables » et un remboursement [2].

[rouge]Contrôle :[/rouge]

Covoiturage : l’administration demande à l’agent tout justificatif utile.
L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté : l’employeur peut assurer un contrôle.

[rouge]Versement :[/rouge]

Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.
Pour cette année 2020, le forfait ne pourra être mis en paiement qu’en fin d’année.

[rouge]Limites et exclusions du dispositif :[/rouge]

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :
– d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
– d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
– de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun [3] ;
– d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail [4]

[rouge]Textes de référence :[/rouge]

– Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
– Arrêté du 9 mai 2020 pris en l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020.

Ce décret du 9 mai 2020, publié au JO du 10 mai 2020, institue un « forfait mobilités durables » d’un montant annuel de 200 euros dans la Fonction publique de l’Etat. Il est proratisé dans certains cas (recrutement ou départ en cours d’année civile, disponibilité, détachement…). Il est entré en vigueur depuis le 11 mai 2020.

Notes

[1] prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010 sus-visé

[2] au titre du décret 2010-676 du 21 juin 2010 susvisé

[3] décret n°83-588 du 1er juillet 1983 susvisé

[4] décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (cf. ci-dessous “Disposition transitoire pour l’année 2020”)

Forfait Mobilité Durable... Faites-en la demande

Forfait Mobilité Durable... Faites-en la demande