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Rendez-vous de carrière : avis final

Comment engager un recours ?

jeudi 30 septembre 2021

Les appréciations finales des Rendez-vous de carrière ont été envoyés aux collègues qui ont eu un RDV carrière l’année dernière. Si vous êtes déçu-es par cet avis et s’il ne correspond pas à l’avis de l’IEN et aux croix portées dans le référentiel de compétences, n’hésitez pas à entamer les recours.

Le SNUipp-FSU 26 vous fournit des modèles de lettre.

Les appréciations des RDV carrière de l’année 2020/2021 sont tombées mi janvier. Déjà bon nombre de collègues déçu-es par l’appréciation finale reçue (nombre majoritaire de croix portées dans une appréciation qui n’est pas celle reçue au final, écart entre l’appréciation reçue et les précédents rapports d’inspection)

Le SNUipp-FSU 26 invite donc tous les collègues déçus par les avis rendus, à entamer maintenant un recours.

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 expose les voies de recours pour contester.
1) Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivant la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition 1 de courrier ci dessous)
Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.

2) Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivant la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (cf. proposition 2 de courrier ci dessous)

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.
Le SNUipp-FSU 26 vous transmet des modèles de courrier pour engager les recours. Envoyez copie de votre recours au SNUipp-FSU 26 (snu26@snuipp.fr).

En cas de réponse négative ou de non réponse, le SNUipp-FSU 26 sera ensuite à vos côtés pour le recours/ saisine de la CAPD et interviendra pour vous défendre lors de la dite CAPD.

Proposition 1 : Recours gracieux
Nom, Prénom XXXXX, le xx xxxx 2021
Adresse administrative
Corps, grade
Adresse
CP Ville

À Monsieur l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation Nationale du département de la Drôme

Objet : demande de révision de l’appréciation finale de mon rendez de carrière

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

J’ai pris connaissance de « l’appréciation finale » de mon rendez-vous de carrière que vous m’avez notifiée le xx janvier 2021. Celui-ci fait suite au compte rendu rédigé par Mme/M. …. IEN de la circonscription de …………….. .

Je constate que votre avis final est discordant avec le compte rendu rédigé par Mme/M. l’IEN (appréciations dans chacun des domaines et appréciation littérale) au regard des points suivants :
(exemple) nombre d’appréciations “très satisfaisante” et “excellente” portées au référentiel de compétence du RdV de carrière,
(exemple) teneur de l’appréciation littérale portée par Mme/M. l’IEN sur mon RdV de carrière,Permanence des appréciations “favorable et très favorable” (compétences affirmées / reconnues) portées sur mes rapports d’inspection antérieurs (copies jointes)….

En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance et à titre gracieux, la révision en vue d’une amélioration de l’appréciation finale initiale.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes salutations distinguées.

Proposition 2 : Saisine de la CAPD
Nom, Prénom XXXXX, le xx xxxx 2021
Adresse administrative
Corps, grade
Adresse
CP Ville

À Monsieur l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation Nationale du département de la Drôme

Objet : Saisine de la CAPD : « demande de révision de l’appréciation finale de mon rendez de carrière »

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

J’ai adressé le XX/XX/XX un recours gracieux afin de contester “l’appréciation finale” de mon rendez-vous vous de carrière.

Cas n°1 : Sans réponse au XX/XX/XX (30 jours après la date de transmission du recours gracieux), j’en conclus que celui-ci est rejeté.

Cas n°2 : Celui-ci a été rejeté par courrier du XX/XX/XX.

En conséquence, je demande que la CAPD soit saisie de ma demande pour statuer sur ma situation en vue d’obtenir une amélioration de « l’appréciation finale ».

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Académique, Président de la CAPD, l’expression de mes salutations distinguées.

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