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Temps partiels 2021 : éclaircissements et recours

mercredi 14 avril 2021

Suite à l’interpellation du DASEN par le SNUipp-FSU26, celui-ci a confirmé que les demandes de temps partiel sur autorisation (TPA) ne pourront toutes être satisfaites au vu des besoins d’enseignement à couvrir à la rentrée 2021 (voir notre article Temps partiel : vers un droit obsolète ?... ).
Forcément, avec un recrutement au CRPE au plus bas en termes de places offertes depuis 2013, un nombre de départs à la retraite en hausse, des ruptures conventionnelles qui se multiplient voire les démissions… on presse le citron  !
Résultats : un recul des droits, une dégradation des conditions de travail. Des collègues (notamment à TP depuis des années) ne tiendront pas, se mettront en arrêt maladie (malgré la perte de salaire…), demanderont une disponibilité, voire une rupture conventionnelle, porte de sortie bien pratique pour réduire le nombre de fonctionnaires… et embaucher des personnels contractuels !

Quels critères ?

Le DASEN a précisé les critères qui l’ont amené à accorder quelques TPA :
- charge d’un enfant de moins de 6 ans
- charge d’au moins deux enfants dont un de moins de 12 ans au 31/08/2021
- personnel en fin de carrière, de plus de 58 ans
- création d’entreprise
- reconversion
- mandat électoral
- situation médico-sociale (sur avis des conseillers techniques académiques)

Temps partiels annualisés (mi-temps ou 80%)

Le DASEN indique que ses services procèdent à l’analyse des couplages et schémas d’organisation des services pouvant se traduire, le cas échéant, par une suite favorable. Les enseignant·es concerné·es (surement peu nombreu·x·ses…) recevront prochainement les suites données à cette étude.

La procédure

Le DASEN a confirmé que chaque demande de TPA qu’il envisage de refuser fera l’objet d’un entretien avec l’IEN (sans préciser la forme) afin que chaque enseignant·e puisse en présenter la motivation de façon plus approfondie. Le cas échéant, suite à cet entretien, il indique qu’il pourrait infléchir sa décision première.
Au retour de l’entretien avec l’IEN, chaque demande de TPA recevra un courrier du DASEN indiquant sa décision définitive.

Les enseigant·es concerné·es par une décision négative peuvent alors constituer un recours qui sera examiné en CAPD le 27 mai 2021.

Le recours, la saisine de la CAPD

Il n’y a donc pas lieu de se précipiter. Chaque enseignant·e ayant demandé un TPA doit attendre la réponse définitive du DASEN.

1) Le recours administratif :
Si sa réponse se confirmait négative (ce qui risque d’être le cas pour un bon nombre de demandes), le SNUipp-FSU26 vous propose un modèle de recours gracieux auprès du DASEN ci-dessous. N’hésitez pas à ajouter toutes les pièces nécessaires pour faire valoir votre situation.
La demande de recours est adressée au DASEN, en recommandé avec accusé de réception, et au SNUipp-FSU26 par mail. Le recours demande au DASEN l’annulation de sa décision de refus. Il a 2 mois pour répondre. S’il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative.
A vous de voir si vous passez par cette étape ou si vous saisissez directement la CAPD, voir ci-dessous.

Word - 30.8 ko
Modèle de recours auprès du DASEN

2) Saisine de la CAPD
Parallèlement au recours administratif auprès du DASEN (si vous en faites un), dès réception de l’avis de refus, envoyez le courrier de saisine de la CAPD pour que le dossier soit ré-examiné en commission paritaire.
Le SNUipp-FSU26 portera lors de la CAPD du 27 mai toutes les demandes de recours qui lui seront confiées. Nous encourageons en particulier tou·te·s les collègues qui recevront une lettre de refus comportant une motivation générale (« intérêt du service ») et non individualisée à saisir la CAPD (article 37 de la loi du 11 janvier 1984 ; circulaire ministérielle n° 2014-116 du 3-9-2014 : « Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus. »).

Word - 30.8 ko
Modèle de saisine de la CAPD

Conclusion

Ne nous leurrons pas, ces recours seront probablement rejetés en masse. Ce n’est malheureusement pas des recours individuels, portés par le syndicat, qui permettront de reconquérir nos droits, d’en défendre d’autres et d’en acquérir de nouveaux.
Cela passe aussi et surement avant tout par des luttes, permettant d’obtenir les moyens collectifs nécessaires aux respects des droits individuels.
C’est tout l’enjeu du plan d’urgence que portent le SNUipp et la FSU pour la rentrée 2021.

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