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Recours suite refus de temps partiels

CAPD prévue le 02/06/2022

jeudi 12 mai 2022

Début avril, le Ministère a dévoilé la répartition du nombre de places au CRPE 2022 dans les académies. Sans surprise, puisque le budget de l’Éducation nationale 2022 voté à l’automne 2021 ne prévoyait aucune création de postes dans le 1er degré, le total du nombre de places au CRPE reste le même que l’an dernier au niveau national (9888, symboliquement 2 places de moins qu’en 2021 !), soit au plus bas depuis 2013 (pour rappel, il y avait 13000 places en 2017). A cela s’ajoute un nombre de départs à la retraite en hausse, des ruptures conventionnelles et des démissions qui se multiplient…

Résultats, pour faire face à cette baisse des ressources humaines, l’Administration décide de rogner les droits des personnels (dont celui de travailler à temps partiel) dégradant par là-même leurs conditions de travail.

Si bien que des collègues à temps partiel depuis des années ne tiendront pas, se mettront en arrêt maladie (malgré la perte de salaire…), demanderont une disponibilité, voire une rupture conventionnelle, porte de sortie bien pratique pour réduire le nombre de fonctionnaires… et embaucher des personnels contractuels !

  • Rappel des critères pour un TPA Temps partiel sur Autorisation (cf circulaire) :

- avoir un/des enfant(s) de moins de 6 ans ou au moins 3 enfants âgés de moins de 12 ans au 31/08/2022 ;
- rencontrer des difficultés médicales ou sociales sur l’avis du médecin de prévention ou de l’assistante sociale des personnels ;
- avoir plus de 58 ans au 31/08/2022.

  • La procédure

Mi mai 2022, certains collègues ayant demandé un TPA ont été destinataires d’un courrier de refus stipulant "[...] Suite à l’entretien que vous avez eu avec l’inspecteur·rice de l’éducation nationale chargé·e de votre circonscription, il ne m’apparaît pas possible de vous accorder le temps partiel sollicité, dans l’intérêt du service et des besoins en personnels enseignants du premier degré nécessaires pour la rentrée 2022."

Dès réception de ce refus, les collègues doivent faire recours en envoyant le courrier de saisine de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) ci-dessous, pour que le dossier soit ré-examiné en CAPD jeudi 2 juin 2022 (initialement prévue le 08/06).

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Courrier type saisine de la CAPD

Le SNUipp-FSU 26 défendra toutes les demandes de recours qui lui seront confiées.

Nous encourageons en particulier tou·te·s les collègues qui recevront une lettre de refus comportant la motivation générale (« intérêt du service ») et non individualisée à saisir la CAPD (article 37 de la loi du 11 janvier 1984 ; circulaire ministérielle n° 2014-116 du 3-9-2014 : « Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus. »).

  • Conclusion

Il faut faire cette procédure de recours. L’an passé, un nombre non négligeable de collègues avaient finalement obtenu leur demande de TPA (ou une quotité de repli).

Néanmoins, une majorité de recours individuels, même portés par le SNUipp-FSU26, sera probablement rejetés, marquant la limite de cette démarche.

Pour défendre nos droits et en acquérir de nouveaux, il nous faut toutes et tous ensemble nous engager massivement dans l’action collective (dont la nécessité risque d’être d’actualité dans les 5 prochaines années en fonction des résultats aux législatives...)

Cela commence par la syndicalisation !

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